PACS les démarches à occomplir

Première étape : vous devez rédiger un contrat, si vous souhaitez conclure un pacs, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Le contrat peut : simplement constater l'engagement à être liés par un PACS il suffit d'indiquer par écrit "nous noms et prénoms concluons un PACS régi par la loi du 15,11,99". Ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements fincanciers l'un vis à vis de l'autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de faire don d'un bien à l'autre, de prévoir le partage de vos biens en cas de rutpture ou en ca de décès.... Vous pouvez rédiger vous mêmes le contrat mais on vous conseille de vous adresser à un professionnel qui sera à même de vous protéger l'un et l'autre et de mieux répondre à vos attentes n'hésitez pas à contacter votre notaire. Pour que la PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du resoort géographique où vous fixez votre résidence commune.. Si vous êtes français et que vous vivez à l'étranger que vous souhaitez conclure un PACS la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résience commune.