Qu'est ce que la PACS qui peux signer un PACS

Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, il est sans effet sur les régles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée. Toutes personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un pacs. Il n'est pas possible de signer un pacte civil de solidarité entre parents et alliés, si l'un des deux est déjà marié, si l'in des deux a déjà un pacs avec une autre personne si l'un des deux est mmineur ou si l'un des deux est majeur sous tutelle.